Loi Pinel pour investir dans l’immobilier

Informer, Conseiller, Accompagner

Depuis près de 40 ans, les gouvernements successifs, on donc mit en place des incitations fiscales pour favoriser le développement de l’investissement. Ces incitations fiscales permettent ainsi de soutenir de nombreux secteurs de l’économie. Le dispositif de la loi Pinel favorise les effets de levier des investissements immobiliers.


La Loi Pinel permet de devenir propriétaire d’un bien immobilier neuf et donne une réduction de l’impôt sur le revenu immédiate et régulière.

Appréciation économique de la loi Pinel

L’investissement en loi Pinel est positionné sur le marché de l’habitation neuf du particulier. Le contribuable investisseur se voit accorder une réduction d’impôts selon la durée de son engagement à louer le bien. Le taux de rendement brut est limité par le plafonnement des loyers et les ressources du locataire. Mais ses deux facteurs étant très large, il est rare dans les fait de se retrouver bloqué par ses plafonds.

La loi Pinel du point de vue civile

Il est tout à fait possible de faire l’aquisition d’un logement Pinel au travers d’une société civile.  En revanche le démembrement des parts ne peut pas se faire durant la période de défiscalisation.

Point de vue fiscale sur la loi Pinel

La réduction d’impôt est donc calculée sur le montant de l’investissement.

Elle est de 12%, 18%, ou 21% en métropole et de 23%, 29% ou 32% en Outre-Mer. Cette réduction est appliquée sur la base d’une durée d’engagement de mise en location du bien. La réduction d’impôt est ainsi étalée sur 6, 9 ou 12 ans. Les réduction sont plafonnée à un investissement de 300 000 Euros par an par foyer fiscal.


Les plafonds loyers et ressources pinel

 Chaque année les plafonds des loyers et ressources sont révisés. Les barèmes 2019 ont été publiés par l’administration fiscale ce 2 avril. Voici en détail dans les tableaux ci-dessous, les plafonds de loyers du dispositif Pinel.

L’administration fiscale a également réévalué les ressources maximales des locataires pour les baux conclus ou prolongés en 2019. Toutes les zones, en métropole sont concernées par cette revalorisation du plafond de ressources.

Mes conseils

  • L’avantage fiscal n’étant pas dépendant de la TMI, il est donc adapté aux foyers ayant une TMI faible.
  • Le régime fiscal est attractif, et la contrepartie de l’encadrement des loyers pendant la période d’avantage fiscal est peu contraignante.
  • La possibilité de financer un bien immobilier par sa banque, son locataire et ses impôts optimise les effets de levier du projet.
  • Le choix de l’investisseur doit être orienté vers des zones à fort besoin de logement, et par conséquent avec une forte tension locative.
  • L’étude comparative avec l’achat dans le même secteur géographique d’un bien d’occasion similaire en régime de droit commun est important à faire pour apprécier la portée de l’avantage fiscal, ainsi que la plus-value qu’il sera nécessaire de réaliser pour vendre à terme « dans le marché » et avoir un TRI satisfaisant.
  • L’utilisation possible d’investir au travers d’une société civile pour partager le montant de l’investissement à plusieurs investisseurs est une opportunité intéressante bien que très peu utilisé.
Sources : Bercy, Damien Patoz