Pourquoi un nouveau PER dans la réforme de l’épargne retraite ?

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Pourquoi un nouveau PER dans la réforme de l’épargne retraite ?

Retraite

Une réforme de l’épargne retraite indispensable !

Les Français ont un niveau d’épargne parmi les plus élevés d’Europe (environ 500 Md€ par an). Pourtant l’épargne retraite reste paradoxalement peu développée en France. Celle-ci ne représente que 230 Md€ d’encours au total. Dans le même temps l’encours de l’assurance vie est de 1 700 Md€. Celui des livrets réglementés (Livret A, LDD) est de 400 Md€.

Ce développement limité est dû à une offre de produits complexe et éclatée (PERP, PERCO, article 83, Madelin, etc.). De plus ces solutions d’épargne répondent à des règles très variables . Et elles ne sont pas suffisamment orientées vers le financement des entreprises.

Cette situation présentait trop d’inconvénients pour les épargnants :

  • l’épargne accumulée était peu portable. Les épargnants devaient souvent cumuler plusieurs produits sans possibilité de regroupement ou de transfert de leur épargne.
  • l’offre était peu lisible et mal comprise. En effet chaque produit d’épargne retraite était régi par des règles et des fiscalités différentes.
  • les modalités de sortie étaient rigides. La majeure partie des produits d’épargne retraite proposaient uniquement une sortie en rente viagère ;
  • le niveau de frais restait élevé, et les rendements insatisfaisants, au regard des fonds disponibles sur les contrats.

Cette situation était défavorable aux entreprises :

  • l’épargne retraite était peu développée et peu investie en actions. Alors que les entreprises ont besoin du dynamisme des investisseurs pour financer leur croissance et leurs innovations ;
  • Pour les salariés, les entreprises ne proposaient pas de produits d’épargne retraite attractifs et adaptés aux besoins d’une épargne longue.

Le fonctionnement du nouveau PER

Suite à l’application de la loi PACTE du 22 mai 2019, l’état a réformé l’épargne retraite en créant le nouveaux PER (plans d’épargne retraite). Ces derniers sont proposés aux épargnants, depuis le 1er octobre 2019.

Se constituer une épargne retraite individuel ou grâce à l’entreprise

La réforme préserve la possibilité de développer une épargne retraite à titre individuel ou dans un cadre professionnel. Le nouveau PER peut être décliné sous différentes formes :

  • dans l’entreprise, par le biais d’un nouveau PER collectif facultatif et ouvert à tous les salariés et ayant vocation à succéder aux actuels PERCO ; ou d’un plan d’épargne retraite obligatoire prenant la succession des actuels « articles 83 ». Les entreprises ont la possibilité de regrouper ces produits en un PER unique pour davantage de simplicité ;
  • à titre individuel, par un nouveau PER qui succède aux actuels contrats PERP et « Madelin ».

Favoriser les épargnants

Tous les nouveaux PER, individuels ou collectifs, sont régis par des règles identiques. Ils doivent être plus favorables et plus flexibles pour les épargnants :

  • les droits sont facilement transférables d’un produit à l’autre et les frais de transfert sont strictement encadrés
  • l’épargne volontaire et l’épargne salariale peuvent être retirées à tout moment pour l’achat de la résidence principale. Toute l’épargne est par ailleurs disponible en cas d’accident de la vie
  • au moment du départ en retraite, l’épargne retraite volontaire peut être liquidée soit en rente soit en capital, au choix de l’épargnant.

harmoniser la fiscalité de l’épargne retraite

  • Pour les épargnants

Pour l’ensemble des nouveaux PER, les versements volontaires peuvent, dans une certaine limite, permettre une déduction de l’assiette de l’IRPP. Au moment de la liquidation, les droits qui en sont issus seront fiscalisés.

Les sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements employeurs versées dans un PER d’entreprise sont exonérées d’impôt sur le revenu à l’entrée, mais aussi à la sortie.

La loi PACTE prévoit également une incitation pour les épargnants à transférer leur épargne de l’assurance vie vers l’épargne retraite : jusqu’au 1er janvier 2023, tout rachat d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles,si les sommes sont réinvesties dans un nouveau PER.

  • Pour les entreprises

Le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Mais aussi sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Toutes les entreprises bénéficient d’un forfait social réduit à 16%, au lieu de 20%, sur les versements en épargne retraite. Si l’épargne est investie à hauteur de 10% au moins dans des titres de petites et moyennes entreprises.

stimuler la concurrence du marché de l’épargne retraite

La clientèle de l’épargne retraite est confrontée aux difficultés que suscite un environnement faiblement concurrentiel : frais élevés et offres parfois décevantes, avec l’impossibilité de changer de prestataire en cours de vie du produit.

Dans les nouveaux PER, les épargnants peuvent à tout moment s’adresser à de nouveaux gestionnaires et changer facilement de prestataire.

De nouveaux acteurs, les gestionnaires d’actifs, peuvent proposer des nouveaux PER, afin d’exercer une pression à la baisse sur les frais pratiqués et d’enrichir l’offre proposée aux épargnants.

Calendrier de la réforme de l’épargne retraite

1er octobre 2019

Lancement de la commercialisation des nouveaux PER prévus par la loi PACTE

  • Les épargnants disposant déjà d’un ancien produit d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, COREM, CRH, PERCO, article 83) ont la possibilité de transférer leur épargne dans un nouveau PER s’ils le souhaitent
  • Les entreprises et les associations souscriptrices peuvent faire évoluer leur produit d’épargne retraite pour bénéficier des avantages permis par la loi PACTE

1er octobre 2020

Les anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, COREM, CRH, PERCO, article 83) seront fermés à la commercialisation, sauf s’ils ont été modifiés afin d’être mis en conformité avec les règles du Plan d’épargne retraite (PER).

1er janvier 2023

Date limite, pour les épargnants, pour bénéficier d’un avantage fiscal exceptionnel en cas de transfert de l’assurance vie vers un nouveau PER.

Durant ce délai, tout rachat réalisé sur un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé, à condition que les sommes soient réinvesties dans un PER et que le rachat soit effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite.

Source : economie.gouv.fr,