Loi de finance 2020

La loi de finances 2020 promulguée le 28 décembre 2019 propose de nombreuses mesures. En voici un résumé des principales mesures concernant les particuliers, et qui figurent dans cette nouvelle loi. Nul doute que cela intéressera bon nombre d’entre vous !

1- Modifications et baisse du barême de l’impôt

La mesure la plus importante pour cette année concerne sans aucun doute la réduction d’impôt. En effet, la loi de finances pour 2020 a décidé de changer le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Voici donc le nouveau barème depuis le 01er janvier 2020, le Taux d’imposition pour chaque tranche est de

0 % ➔ Jusqu’à 10 064 € de quotient familial
11 % ➔ De 10 064 à 25 659 € de QF
30 % ➔ De 25 659 à 73 369 € de QF
41 % ➔ De 73 659 à 157 806 € de QF
45 % ➔ Plus de 157 806 € de QF

Comme vous pouvez le constater, le taux de la 1ère tranche d’imposition est passé de 14% à 11%.

2 – Dipositifs en immobilier locatifs révisés

  • Prolongement du dispositif Denormandie jusqu’au 31 décembre 2020. De plus, le dispositif subit quelques modifications.
  • Evolution du dispositif Pinel en Bretagne grâce au « pacte girondin».
  • Prolongement de la réduction Malraux dans l’ancien, jusqu’au 31 décembre 2023.
  • Adaptation du dispositif Censi-Bouvard en faveur des loueurs en meublé non professionnel. Les résidences pour personnes âgées ou handicapées, avec services, ayant obtenu une autorisation prévue à l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles sont désormais éligibles à la réduction d’impôt Censi-bouvard.
  • Prorogation du dispositif Cosse jusqu’au 31 décembre 2022. Toutefois, pour bénéficier d’un abattement sur les loyers, il faudra, à compter du 1er juillet 2020, respecter une performance énergétique minimale.

3 – Modification des critères des LMP

Depuis le 1er janvier 2020, les foyers fiscaux sont qualifiés de loueur en meublé professionnel (LMP) s’ils remplissent les deux conditions ci-dessous :

  • Les recettes annuelles perçues par l’activité de location meublée sont supérieures à 23 000 € (pour la totalité du foyer fiscal),
  • Ces mêmes recettes représentent plus de 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.

Cela implique que,

  • Les loueurs en meublé professionnel seront assujettis aux cotisations sociales des indépendants.
  • Et, en cas de cession des immeubles, la plus-value relèvera du régime des plus-values professionnelles.

4 – Baisse du droit de partage

En cas de divorce, un droit de partage s’applique aux époux et c’est également le cas pour les partenaires de PACS qui se séparent.

La loi de finances 2020 a abaisser ce droit de partage à 1.8 % contre 2.50 % jusqu’à maintenant. Cette baisse sera effective dès le 1er janvier 2021. Et à compter du 1er janvier 2022, cette baisse passera à 1.1 %.

En revanche le droit de partage en matière de partage successoral, restera au taux de 2.50 % !

5 – Aménagement des modalités du prélèvement à la source.

Possibilité de moduler le prélèvement à la source (PAS)

Chaque contribuable a maintenant la possibilité de moduler son prélèvement à la source, que ce soit à la hausse ou à la baisse. Cela aidera ceux qui subissent des variations de revenus et/ou de charges du foyer.

Prélèvement à la source pour tous les salariés à domicile

Depuis le 1er janvier 2020, chaque salaire versé aux salariés à domicile (employés par des particuliers employeurs) est soumis au prélèvement à la source. Toutes les retenues à la source sont effectuées par les organismes CESU ou PAJEMPLOI et non par les particuliers employeurs.

6 – Suppression progressive de la taxe d’habitation

La loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales, pour 80 % des foyers fiscaux.

Concernant les 20 % des foyers restants, cette suppression s’échelonnera entre 2021, pour 30% et 2022 pour 65 %.

7 – Assurance-vie souscrite avant 1983

Jusqu’à maintenant, tous les gains des contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 étaient totalement exonérés de l’impôts sur le revenu (IR). Et les assurés n’avaient à acquittés que les prélèvements sociaux.

Depuis le 1er janvier 2020, les produits rattachés aux nouvelles primes versées, depuis le 10 octobre 2019, sur les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983, sont dès lors soumis au régime fiscal de l’assurance-vie de plus de 8 ans. C’est à dire que,

  • L’acquittement du Prélèvement Libératoire Forfaitaire (PLF) de 7.5 %, pour les encours de moins de 150 000 € ou au Prélèvement Forfaire Unique (PFU) au taux de 12.8 % pour les encours supérieurs à 150 000 €
  • Acquittement des Prélèvements sociaux au taux de 17.2 %

Les produits rattachés aux primes versées avant le 10 octobre 2019 restent toutefois exonérés d’impôt sur le revenu.

Quelques chiffres

  • La loi de finances pour 2020 prévoit de ramener une baisse du déficit public de 20.4 milliards d’euros, soit 2.2% du PIB contre 3.1 % par rapport à 2019.
  • La dépense publique va croître de 0.7 % en 2020. Elle doit passer à 53.4 % du PIB contre 53.8 % attendu en 2019
  • Les prélèvements obligatoires quant à eux s’élèveront à 44.3 % du PIB contre 44.7 % prévu en 2019
  • En 2020, le déficit budgétaire devrait atteindre 93.1 milliards d’euros.

Pour en en savoir plus sur les opportunités qu’offrent la loi de finances 2020 pour optimiser votre fiscalité. Contactez moi via le formulaire de contact ci-dessous.

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Vous souhaitez prendre contact avec moi pour avancer dans vos projets patrimoniaux et d’investissements.

Damien Patoz, conseiller en gestion de patrimoine

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