L’EIRL suite à la loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, apporte quelques changements permettant de rendre ce statut plus attractif. L’allègement de certaines modalités administratives doit rendre ce statut plus attirant.

Différents aménagements du régime de l’EIRL ont ainsi été adoptés.

Certaines dispositions réglementaires relatives aux EIRL ont par conséquent été modifiées par décret le 25 septembre 2019.

Parmi ces dispositions, plusieurs obligations concernant le patrimoine affecté ont été supprimées.

De plus, le modèle type d’état descriptif que l’entrepreneur devait déposer en créant son patrimoine d’affectation, ainsi que le modèle de relevé d’actualisation du patrimoine affecté ont été mis à jour par un arrêté du 25 septembre 2019.

L’ensemble de ces dispositions est entré en vigueur le 1er octobre 2019.

Personnes concernées par L’EIRL

Le choix d’adopter le statut de l’EIRL n’entraîne pas la création d’une personne morale. L’entrepreneur individuel reste une personne physique.

Tous les entrepreneurs individuels peuvent choisir le statut de l’EIRL. Et ce statut peut être choisi par les micro-entreprises, les anciens auto-entrepreneurs.

Ce statut d’EIRL peut être choisi, quelle que soit la nature de l’activité exercée.

Des principaux changements de l’EIRL suite à la loi PACTE

Désormais, lors de la création d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur pourra choisir le régime qu’il souhaite exercer son activité :

  • soit celui de l’EIRL (Entreprises individuelles à responsabilité limitée)
  • soit celui d’entrepreneur individuel.

A savoir tout de même, qu’il est possible d’opter à tout moment pour le régime de l’EIRL. Ce statut peut être adopté lors de la création de l’activité, ou en cours d’activité professionnelle. L’entrepreneur doit donc libre de choisir s’il souhaite ou non opter pour ce statut.

Cela permet d’avoir une attention particulière pour ce statut plus protecteur pour son patrimoine, qu’une entreprise individuelle simple.

En créant son entreprise individuelle, le chef d’entreprise, peut ainsi constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle. L’EIRL suite à la loi PACTE, permet de réaliser cette déclaration simplement,en déposant une déclaration d’affectation au RCS. Désormais, une simple déclaration au registre de la publicité légale (RCS pour les commerçants) suffit pour affecter un patrimoine à l’activité, l’obligation de dépôt de l’état descriptif étant supprimée.

La loi PACTE, met ainsi fin à la jurisprudence de la Cour de cassation qui considérait que le dépôt d’une déclaration ne mentionnant pas l’état descriptif des éléments affectés constituait un manquement grave. L’entrepreneur était alors condamné à voir ses patrimoines professionnels personnels réunis !

Grâce à ces nouvelles règles, une EIRL peut débuter son activité sans bien affecté à son patrimoine professionnel. Ce dernier patrimoine pouvant se constituer au gré des achats de l’entreprise.

En cas de procédure collective, si des biens sont affectés à son patrimoine professionnel, l’entrepreneur ne pourra pas être déclaré en faillite personnelle.

Damien Patoz conseiller en gestion de patrimoine

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