Comme chaque année, la nouvelle loi de finances 2021, apporte son lot de transformation dans la structure de nos patrimoines. Elle est d’autant plus attendu cette année suite aux conséquences financières désastreuses de la crise du Covid-19.

Sur les 100 Md€ prévu par le plan de relance, 86 Md€ sont financés par l’État. La loi de finances 2021 baisse encore de 10 Md€ les impôts de production à compter de 2021, dans l’espoir de favoriser la reprise économique.

Je ne retiendrai dans un premier temps que la modification la plus importante dans le domaine patrimoniale. Cette dernière consiste en la modification des taux de réduction d’impôt du dispositif d’investissement locatif Pinel. Les principales modification ne seront applicable qu’à compte du 01 janvier 2023. Hors pour les investisseurs désireux de bénéficier de cette mécanique fiscale, la minoration de la réduction d’impôt peut faire abroger le projet!

Ainsi l’article 168 de la loi de finances 2021 modifie les taux de réduction d’impôt du dispositif de réduction d’impôt prévu pour le dispositif PINEL au titre des investissements réalisés en métropole et en outre-mer.

La loi de finance 2021, ne modifie pas que les taux de réduction d’impôt.

A compter du 1er Janvier 2023, les taux de la réduction d’impôt s’établiront différemment pour les investissements situés en France métropolitaine. Rien ne change concernant les engagements de location pour lequel l’investisseur doit s’engager sur 6, 9, ou 12 ans.

Taux de réduction à partir de 2023

  • 6 ans -> réduction d’impôt accordé de 10.5% du montant de l’acquisition.
  • 9 ans -> réduction d’impôt accordé de 15% du montant de l’acquisition.
  • 12 ans -> réduction d’impôt accordé de 17.5% du montant de l’acquisition.

Nouveaux taux à compter du 1er Janvier 2024

  • Taux de la réduction d’impôt pour les engagements de location de 6 ans. Le taux sera de 9% de l’investissement global. Le contribuable pourra prolonger son engagement de location pour une période triennale renouvelable une fois.
  • Taux de la réduction d’impôt pour les engagements de location de 9 ans. Le taux sera de 12% de l’investissement global. Le contribuable pourra prolonger son engagement de location pour une période triennale renouvelable une fois, en revanche le taux de réduction sera de 2% sur 3 ans durant la période d’engagement de 9 ans à 12 ans !

Dans de tel conditions, il faut noté que la carotte fiscale accordée jusqu’alors n’est plus. Le projet immobilier devra être murement réfléchi.

II – Modification des taux pour les investissements réalisés en outre-mer.

Concernant les taux de la réduction d’impôt pour les investissements réalisés à compter du 1er Janvier 2023 en outre mer, ces derniers seront de :

  • 21.5% réparti sur six ans en contrepartie d’un engagement de location de 6 ans.
  • 26% répartie sur neuf ans en contrepartie d’un engagement de location de 9 ans.
  • 28.5% répartie sur douze ans en contrepartie d’un engagement de location de 12 ans.

Concernant les taux de la réduction d’impôt pour les investissements réalisés à compter du 1er Janvier 2024

  • 20% réparti sur six ans en contrepartie d’un engagement de location de 6 ans.
  • 23% répartie sur neuf ans en contrepartie d’un engagement de location de 9 ans.
  • 25% répartie sur douze ans en contrepartie d’un engagement de location de 12 ans.

Face à la crise, le Gouvernement a mis en œuvre de nombreuses mesures pour soutenir massivement l’économie. Malgré cela le déficit public continue de galoper !

  • 2,1 % du PIB en 2019, ramené à 3 % avec l’effet de la bascule du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
  • 10,2 % du PIB en 2020.
  • Il s’établirait à 6,7 % du PIB en 2021 !

La dette publique augmenterait de près de 20 points en 2020 pour atteindre 117,5 % du PIB.

La dette devrait reculer légèrement à 116,2 % en 2021. A ce rythme, la France ne retrouvera pas une économie saine avant 40 !

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