Dans la panoplie des outils d’aide à la préparation de sa retraite, l’adoption de la loi PACTE de 2019, à créé le PER (Plan d’épargne Retraite). L’objectif de cette épargne est double. Elle permet d’abord de proposer un produit d’épargne retraite unique et relativement simple, accessible à tous.
Dans un second temps le PER remplacera tous les anciens dispositifs, tels que le Plan Épargne Retraite Populaire (PERP), les contrats Madelin et aussi les Plans d’Épargne Retraite Collectif (PERCO).
Un placement simple et accessible
Le Plan d’Epargne Retraite (PER) est un dispositif de placement financier conçu pour se constituer une épargne retraite. Souscrit par une personne physique, particulier ou ou travailleur non salarié (TNS), il permet au terme du contrat de percevoir soit un capital, soit une rente viagère.
Le PER s’articule autour de trois compartiments correspondant à chaque type d’épargne retraite existante : individuelle, collective et obligatoire.
Concernant l’épargne collective ou obligatoire, ces sommes sont versé par l’employeur au titres des nombreuses cotisations sociales, salariale et patronales.
En revanche le PER individuel reste simple. Il permet aux contribuables de se constituer une retraite complémentaire en complément d’une déduction de leur revenu.
Ce qui implique une baisse d’impôt sur le revenu.
Le PER fonctionne comme un contrat d’assurance vie multi-support.
A la différence majeur que les sommes versées sont bloquées jusqu’à la liquidation des droits à la retraite de son souscripteur.
Ce placement peut donc être très sécuritaire ou plus dynamique selon les profils et fonds sélectionnés. Il est également possible d’opter pour la gestion pilotée de son contrat. Cela permet de déléguer sa gestion à un professionnel.
L’objectif étant de dynamiser les sommes investies. Ainsi vous pourrez opter pour différents supports d’investissement. A terme cela permettra d’obtenir une meilleure performance de l’épargne investie.
Avant de souscrire à placement, il est important d’en connaître son fonctionnement !
Connaissez vous réellement le fonctionnement de votre PER? Est-ce un placement qui vous correspond au-delà des avantages qu’il procure ? Avez-vous conscience que les sommes investies sont bloquées jusqu’à la liquidation de vos droits à la retraite ?
Le PER se compose de 3 piliers!
- PER individuel qui remplace les contrats à adhésion facultative individuelle comme le PERP ou Madelin retraite.
- PER collectif qui sont les contrats à adhésion facultative collectif comme le PERCO
- PER d’entreprise obligatoire ou PER catégoriel qui remplace les contrats à adhésion obligatoire comme le PERE ou Article 83. Les entreprises ont ainsi la possibilité de regrouper ces produits en un PER unique pour davantage de simplicité.
Il est donc possible de se constituer une épargne retraite à titre individuel ou dans le cadre professionnel pour les TNS.
Favoriser les épargnants et leur épargne
Tous les PER, individuels ou collectifs, sont régis par des règles identiques. L’objectif est d’être plus favorables et plus flexibles pour les épargnants :
- les droits sont transférables d’un gestionnaire à l’autre et les frais de transfert sont strictement encadrés.
- l’épargne volontaire et l’épargne salariale peuvent être retirées à tout moment pour l’achat de la résidence principale.
- Toute l’épargne est par ailleurs disponible en cas d’accident de la vie.
- Lors de la liquidation des droits à la retraite, l’épargne retraite volontaire peut être obtenu, soit en rente à vie, soit en capital. Cette sortie plus souple est dès lors un libre choix pour l’épargnant.
Le PER individuel permet d’abord d’épargner, à titre privé, en vue de sa propre retraite . Ensuite il offre une déduction fiscale lors de la constitution du capital.
Principales caractéristiques du plan d’épargne retraite.
L’adhérent au contrat constitue son épargne grâce à des cotisations libres ou régulières qu’il pourra déduire de son revenu professionnel imposable, pour autant qu’il soit à jour du paiement de ses cotisations obligatoires vieillesse et maladie, pour les TNS.
Versement en rente ou en capital !
C’est un changement important qu’apporte le PER. En effet préalablement les supports d’épargne retraite permettaient d’obtenir une rente. Le PER quant à lui permet de récupérer la totalité de son épargne et des intérêts sous forme de capital.
En cas de décès de l’adhérent
Si malheureusement l’adhérent décède avant son départ à la retraite, celle-ci n’est pas perdue pour autant ! C’est aussi l’une des différence majeur entre un PER assurance et un PER bancaire !
D’abord avec la Loi TEPA le conjoint survivant pourra obtenir le capital sans frais ni droit de succession. Ensuite, les garanties du contrat permettent le versement d’une rente viagère au(x) bénéficiaire(x) désigné(s) comme une rente éducation pour les enfants poursuivant leur étude.
La fiscalité du PER
Elle est adaptée selon les modes d’alimentation et de retraits choisi au cours de la vie de votre contrat.
Concernant l’imposition des plus-values, celles-ci sont imposées au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou « Flat-Tax » de 30% soit 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.
Il est aussi possible de faire une demande de dispense de PFU auprès de l’assureur afin d’être imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Les avantages fiscaux du PER
Les sommes versées chaque année sont déductibles du revenu professionnel imposable. Et cela dans la limite de 10% des revenus d’activité professionnelle, déduction des frais professionnels inclus. Pour un salarié, le plafond annuel des versements déductibles est de 32 909€.
Pour un Travailleur Non Salarié (TNS), ce plafond atteint les 76 101€. Ce plafond équivaut à 10% des revenus nets imposables auxquels s’ajoutent, 15% de la part du bénéfice imposable comprise entre 1 fois et 8 fois le PASS (Plafond annuel de la sécurité sociale)
Cette déduction est limitée à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale de l’année précédente.
A la sortie, la rente versée est imposable au titre de l’impôt sur le revenu.
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