Le crédit immobilier fait l’objet d’une nouvelle réglementation.  La fiche d’information standardisée européenne (FISE), est transposer dans le droit français via l’application de la directive européenne, MCD 2014/17/UE du 4 février 2014.  Donc depuis le 1 er octobre 2016, les prêteurs sont soumis à de nouvelles obligations relatives à l’information de l’emprunteur.

Pour rappel, il existe en France plus de 1200 établissements de crédits et près de 25000 agences réparti sur le territoire. Ces agence et établissement de crédit, propose de metttre à la disposition d’une personne physique ou d’une entreprise une somme d’argent. L’emprunteur a alors la charge de rembourser les sommes empruntées augmentées des intérêts. Les intérêts constituent la rémunération de l’établissement prêteur.

La fiche d’information standardisée européenne permet une meilleure information du consommateur.

Dans le cadre de l’information pré-contractuelle de l’emprunteur, tous les établissements de crédit, devront remettre à leurs clients, une fiche d’information standardisée et personnalisée. Cette FISE, est rédigée en 15 points regroupant les

• renseignements sur le prêteur,
• caractéristiques du prêt,
• types de taux(fixe, variable, mixte),
• les garanties exigées (hypothèque, caution),
• les assurances nécessaires pour obtenir le prêt (assurance emprunteur),
• le TAEG,
• …

Elle doit être remise au plus tard lors de l’émission de l’offre de prêt.

L’objectif de cette fiche vise à :

• permettre à l’emprunteur de comparer les offres de crédit;
• de bien comprendre les implications qu’aura ce crédit;
• et de décider en toute connaissance de cause si le crédit est adapté à ses besoins et à sa situation financière.

Cette fiche d’information standardisée européenne est identique dans tous les pays européens. Le prêteur qui accorde un crédit immobilier sans l’avoir remise au préalable à l’emprunteur peut être déchu de son droit aux intérêts du prêt concerné.

Mieux informer sur les crédits

La fiche d’information standardisée européenne est postérieure à une autre documentation commerciale.

Tout prêteur ou intermédiaire en crédit doit la tenir à la disposition du public.

La fiche d’information standardisée européenne est disponible sur papier ou sur support électronique durable. Ces informations concernent les crédits proposés par le prêteur, et donnent des renseignements  sur le prêt.

Le manquement à cette obligation est passible d’une amende de 30 000€.

Ces nouvelles obligations font suite à celles en vigueur depuis le 1er juillet dernier, relatives à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur, l’évaluation du bien immobilier et le devoir de mise en garde du professionnel sur les risques éventuels induits par le contrat de prêt immobilier.

Nouvelles définitions

Dans le cadre du crédit immobilier, les nouvelles directives apportées par la fiche d’information standardisée européenne depuis le 1^er juillet 2016, apporte une série de 16 définitions. Celles ci regroupent tous les crédits  immobiliers et à la consommations, et sont codifiée dans le code de la consommation.

Un prêteur

est une personne qui s’engage à consentir ou accepter un crédit dans le cadre de ses activités commerciales.

L’emprunteur

est de même, défini comme étant une personne physique qui est en relations avec un prêteur ou un intermédiaire de crédit. Cette opération étant réalisées dans le cadre d’un crédit ou dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle.

L’intermédiaire de crédit

est une personne, qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles habituelle et contre une rémunération ou un avantage économique, apporte son concours à la réalisation d’une opération de crédit, mais sans agir en qualité de prêteur.

Les opérations ou contrats de crédit

désignent les prêts, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont consentis par un prêteur.

Le coût total du crédit

représente la totalité des coûts supportés par le consommateur au terme de l’exécution du prêt.  Les sommes correspondent aux intérêts, frais de dossiers, taxes, commissions ou rémunérations de toute nature, directe ou indirecte pour lesquels :

• l’emprunteur doit être tenu de les verser pour obtenir son financement aux conditions annoncées ;
• ces frais sont connus du prêteur à la date d’émission de l’offre de crédit.

En revanche, le coût total du crédit ne comprend pas les frais liés à l’acquisition des biens immobiliers, tels les fais d’agences, frais d’acte notarié. Les frais dont l’emprunteur est redevable en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles ne sont bien entendus pas intégrée au calcul du coût du crédit.

Le taux débiteur

est exprimé en pourcentage, fixe ou variable. Ce taux et notamment appliqué au capital emprunté ou au montant utilisé, sur une base annuelle. Un taux est dit fixe lorsqu’il est constant sur toute la durée du crédit. Dans les autres cas, il est considéré comme révisable ou variable. Notons que les variations de taux ne peuvent se faire qu’en fonction d’un indice défini aux conditions générales et publié. En effet le taux ne peut varier à la discrétion de l’établissement prêteur.

Le support durable

est défini comme tout instrument permettant à l’emprunteur de conserver les informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière qui permet de s’y reporter aisément à l’avenir pendant une durée adaptée aux fins auxquelles les informations sont destinées (en général, jusqu’à deux ans après la dernière échéance du prêt) et qui permet la reproduction identique des informations stockées.

Le service accessoire

correspond à un service proposé à l’emprunteur en rapport avec un contrat de crédit entrant dans le champ du crédit comme par exemple l’assurance du prêt.

Le crédit relais

est un crédit d’une durée limitée destiné à faire l’avance partielle ou totale, du produit de la vente d’un bien immobilier pour en vendre un autre avant la vente du premier bien.

Pour conclure,

le législateur a intégré un peu de rhétorique, il est tout de même important de noter que la notion de contrat de crédit se substitue à la notion de contrat de prêt.

Dans le même esprit, l’offre de crédit se substitue à la notion d’offre de prêt.  Ainsi dans la fiche d’information standardisée européenne, la notion de versements se substitue à la notion d’échéances.

Source

• Directive MCD 2014/17/UE du 4 février 2014

• Code de la consommation L.313.7, annexe I à l'article R.313-4 à R.313-7, et L.313.6 et R.313-3,

• Ordonnance du 25.3.16 : JO du 26.3.16

• Code de la consommation : L 313-1 à L 313-64

• Décret du 13.5.16 : JO du 15.5.16

• Décret du 29.6.16 : JO du 30.6.16

• Code de la consommation : R.313-1 à R.313-33