Comment la délégation de l’assurance emprunteur est encore facilité ?

L'assurance emprunteur simplifiée avec la loi LEMOINE

Depuis le 1er octobre 2015, toute personne souscrivant un prêt immobilier peut demander la délégation de son assurance emprunteur, même si cette assurance ne soit pas obligatoire d’un point de vue réglementaire.

Les organismes financiers demandent toujours qu’une assurance de prêt soit souscrite, dans le cas du financement d’un bien immobilier. Et c’est effectivement indispensable en matière de prévoyance.

En revanche l’assurance emprunteur est soumise à un cadre légal assez complexe. Malgré que ce cadre ait pour objectif de favoriser la concurrence.

C’est pourquoi il est souvent préférable d’être accompagné. Pour cela je suis à votre service pour vous apporter le meilleur conseil et vous faire gagner un temps précieux .

Légalement non obligatoire, l’assurance emprunteur, est tout de même exigée par l’ensemble des établissements bancaires.

En revanche la souscription d’une telle assurance permet de protéger le prêt en cas d’incapacité de paiement (en générale Décès, d’invalidité temporaire ou partielle, de perte d’emploi)

Depuis le 1er septembre 2010, les établissements de crédit ne peuvent plus imposer leur assurance groupe.

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a, entre autres mesures, indiqué que le prêteur et l’assureur délégué doivent s’échanger les informations nécessaires à la souscription des contrats.

L’assurance emprunteur en quelques mots

Depuis le 1er septembre 2010, l’emprunteur est libre d’adhérer à un contrat d’assurance individuel. Ce contrat doit présenter un niveau de garantie équivalent à celui du prêteur. Depuis octobre 2015 vous pouvez opter pour la délégation d’assurance. Cette délégation de votre assurance de prêt n’entraîne aucun frais supplémentaires. Et vous avez jusqu’à la signature de l’offre de prêt, pour choisir l’assureur et les garanties auxquels vous désirez souscrire.

Dans ce cas, votre organisme prêteur devra vous notifier sa décision d’acceptation ou de refus. Cette notification doit être transmise, par écrit dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception de la demande de délégation.

L’emprunteur peut également opter pour la délégation d’assurance au cours des 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt. Le prêteur notifie alors à l’emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de 10 jours ouvrés à compté de la réception d’un autre contrat d’assurance.

En cas d’acceptation, le prêteur éditera un avenant au contrat de prêt initial mentionnant le changement d’assureur et le nouveau taux effectif global (TEG). Ce TEG est calculé à partir des informations transmises par l’assureur délégué. Et surtout, aucun frais lié à l’édition de l’avenant ne peut être exigé par le prêteur.

La Loi Lemoine

Pour y remédier, la loi Lemoine, applicable au premier juin 2022, modifie les règles encadrant les assurances emprunteur. Et c’est notamment pour faciliter la résiliation des contrats, le droit à l’oubli et le questionnaire de santé.

Une assurance emprunteur sans questionnaire médical

En général lors de la contraction d’un prêt immobilier, un questionnaire médical est demandé. Et cela limitait les possibilités d’emprunt ou impactait le taux d’assurance de certaines personnes malades.

Pour éviter cette double peine, la loi Lemoine met un terme au questionnaire de santé lors de la souscription de l’assurance emprunteur.

Pour le moment seul certaines situations sont concernées. En effet, les assureurs ne pourront plus l’exiger dans le cas où les trois conditions suivantes sont réunies :

  • le montant du prêt immobilier est inférieur à 200 000 € (ou 400 000 € pour un couple assuré avec les quotités 50/50) ;
  • le remboursement du prêt s’achève avant les 60 ans de l’emprunteur : prêt sur 25 ans souscrit avant les 35 ans de l’emprunteur par exemple ;
  • si l’assuré a déjà un ou plusieurs crédits, l’encours total par assuré est inférieur à 200 000 €.

Un droit à l’oubli renforcé

Le droit à l’oubli c’est la possibilité donnée à l’emprunteur de ne pas devoir déclarer sa rémission suite à une maladie grave. En effet, jusqu’à présent, ce droit à l’oubli était fixé à 10 ans, pour les personnes ayant eu un cancer diagnostiqué à l’âge adulte. Et ce droit était de 5 ans pour celles ayant eu un cancer avant 21 ans sans rechute constatée !

Certains députés ont jugés ce droit insuffisant. En conséquence ils ont fait voter la loi Lemoine. Celle-ci apporte deux changements majeurs qui sont déjà entrés en vigueur :

  • pour le cancer, le droit à l’oubli passe à 5 ans pour tous.
  • le droit à l’oubli est élargi à l’hépatite C.

À compter de la promulgation de la loi, les signataires de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) ont également l’obligation d’engager une négociation pour élargir le droit à l’oubli à d’autres maladies chroniques, tel que le diabète par exemple. En l’absence d’accord, un décret devra définir les maladies chroniques auxquelles le droit à l’oubli sera éventuellement étendu.

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