Depuis le 1er octobre 2015, l’emprunteur peut demander la délégation de son assurance de prêt. Le prêteur et l’assureur délégué devront alors s’échanger, plusieurs informations dont la liste a été définie par décret.

C’est pourquoi il est souvent préférable de passer par un courtier, qui vous fera gagner du temps et de l’argent !

Légalement non obligatoire, l’assurance emprunteur, est tout de même exigée par l’ensemble des établissements bancaires.

En revanche la souscription d’une telle assurance permet de protéger le prêt en cas d’incapacité de paiement (en générale Décès, d’invalidité temporaire ou partielle, de perte d’emploi)

Depuis le 1er septembre 2010, les établissements de crédit ne peuvent plus imposer leur assurance groupe.

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a, entre autres mesures, indiqué que le prêteur et l’assureur délégué doivent s’échanger les informations nécessaires à la souscription des contrats.

 

L’assurance emprunteur en quelques mots

Depuis le 1er septembre 2010, l’emprunteur est libre d’adhérer à un contrat d’assurance individuel. Ce contrat doit présenter un niveau de garantie équivalent à celui du prêteur.

La délégation de votre assurance emprunteur n’entraîne des frais supplémentaires.

Jusqu’à la signature de l’offre de prêt, l’emprunteur peut choisir l’assurance à laquelle il souhaite souscrire.

Dans ce cas, le prêteur doit notifier à l’emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus. Cette notification doit être transmise, par écrit dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception de la demande de délégation.

L’emprunteur peut également opter pour la délégation d’assurance au cours des 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt. Le prêteur notifie alors à l’emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de 10 jours ouvrés à compté de la réception d’un autre contrat d’assurance.

En cas d’acceptation, le prêteur éditera un avenant au contrat de prêt initial mentionnant le changement d’assureur et le nouveau taux effectif global (TEG). Ce TEG est calculé à partir des informations transmises par l’assureur délégué.

Aucun frais lié à l’édition de l’avenant ne peut être exigé par le prêteur.

 

 

Sources : patozconseils, C. conso., art. L.312-9 , Décr. n°2015-494, 29 avr. 2015, JO 2 mai
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