La loi sur le partage de la valeur, entrée en vigueur le 1ᵉʳ décembre 2023, marque un tournant significatif dans la manière dont les entreprises françaises répartissent leurs bénéfices. Cette évolution réglementaire offre des opportunités tant pour les entreprises que pour les salariés. Voici un décryptage des premiers décrets publiés au Journal officiel pour tout comprendre de la loi partage de la valeur.
Partage de la Valeur : Une Loi pour Faciliter l’Accès à l’Épargne Salariale
Définition de la Loi Partage de la Valeur
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 vise à améliorer l’accessibilité aux dispositifs d’épargne salariale afin de mieux associer les salariés aux performances de leur entreprise. Cette législation transpose l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise (ANI) signé en février 2023 entre les syndicats et le patronat. Son objectif est de mieux associer les salariés aux performances des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (TPE/PME).
Principales Orientations de la Loi Partage de la Valeur
La loi prévoit quatre grandes orientations :
- Renforcement du dialogue social sur les classifications des emplois.
- Généralisation des dispositifs de partage de la valeur.
- Simplification de la mise en place de ces dispositifs.
- Développement de l’actionnariat salarié.
Obligations pour les Entreprises
Entreprises d’au moins 11 salariés
À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, les entreprises d’au moins 11 salariés devront proposer un dispositif de partage de la valeur, plus avantageux fiscalement et socialement qu’une rémunération classique. Ce dispositif devra être mis en place dès lors que l’entreprise sera profitable, avec un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives. Ce dispositif pourra prendre la forme de :
- Participation volontaire
- Intéressement
- Abondement
- Prime de partage de la valeur
Entreprises de plus de 50 salariés
Pour les entreprises de plus de 50 salariés (et ayant au moins un délégué syndical), un dispositif de partage de la valeur additionnel devra être mis en place. Ainsi, à partir du moment où une augmentation exceptionnelle du bénéfice sera constatée dans l’année, un accord devra être négocié pour :
- Distribuer une participation ou un intéressement supplémentaire
- Engager des discussions sur le versement d’une prime additionnelle
Entreprises de moins de 50 salariés
Pour ces entreprises, la mesure phare est le calcul de la participation, avec la possibilité d’une dérogation à la formule de calcul légale dans le cadre d’un accord de participation. Le montant de la participation résulte d’une négociation entre les dirigeants et les syndicats dans le cadre d’un accord interne à l’entreprise ; il est calculé chaque année selon une formule légale.
Autres Dispositions de la Loi
Fonds liés à la Transition Écologique
La loi rend obligatoire l’insertion d’un fonds lié à la transition énergétique et écologique dans les plans d’épargne salariale. Depuis 2009, il était obligatoire d’ajouter un fonds solidaire.
Nouveaux Cas de Déblocage Anticipé
Grâce au décret publié le 6 juillet 2024, trois nouvelles situations autorisent les salariés à débloquer par anticipation leur épargne salariale placée sur un plan d’épargne entreprise. Le capital détenu peut ainsi être débloqué pour :
- La rénovation énergétique de la résidence principale
- L’achat d’un véhicule « propre »
- L’activité de proche aidant
Versement d’Avances Périodiques sur l’Intéressement et la Participation
Le Code du travail autorise désormais les avances trimestrielles sur les primes d’intéressement et de participation. Ces avances doivent être indiquées dans l’accord d’entreprise et les modalités de versement doivent être mentionnées sur des fiches distinctes du bulletin de salaire.
Qu’est-ce que la Prime de Partage de la Valeur ?
La prime de partage de la valeur (PPV) est un dispositif destiné à favoriser une répartition plus équitable des richesses au sein des entreprises françaises. Elle remplace, depuis juillet 2022, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Le décret du 30 juin 2024 autorise depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, le placement de cette prime sur un plan d’épargne salariale comme le PEE ou le plan d’épargne retraite entreprise, pour contourner la fiscalité. Les salariés disposent de 15 jours pour choisir entre récupérer leur prime sur leur compte ou l’affecter à leur épargne salariale.
Conclusion
La loi sur le partage de la valeur apporte des changements significatifs dans la manière dont les entreprises françaises répartissent leurs bénéfices et associent les salariés à leurs performances. Pour toute question ou mise en place de ces dispositifs d’épargne salariale, vous pouvez me contactez via le formulaire ci-joint.