La loi « indépendant » de février 2022 a définitivement supprimé le statut d’EIRL. Désormais, tous les créateurs d’activité doivent choisir entre entreprise individuelle (EI) ou société. Cette réforme simplifie le paysage juridique tout en renforçant la protection du chef d’entreprise.
Un statut unique d’entrepreneur individuel
Depuis 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie automatiquement d’une séparation de patrimoine entre biens personnels et biens professionnels. Cette protection, auparavant réservée à l’EIRL, est désormais intégrée sans formalité.
L’EI peut désormais opter pour l’impôt sur les sociétés (IS)
Grande nouveauté : l’entrepreneur individuel peut choisir d’être imposé à l’IS, une option auparavant réservée à l’EIRL. Cette possibilité ouvre la voie à de nouvelles stratégies fiscales et sociales pour les travailleurs non salariés (TNS).
Comment fonctionne l’EI à l’IS ?
L’entrepreneur reste une personne physique, mais son activité est imposée comme une société.
Effets fiscaux :
- Le bénéfice est imposé à l’IS (15 % puis 25 %).
- La rémunération du dirigeant devient déductible du résultat.
- Les dividendes sont possibles, mais la part dépassant 10 % du patrimoine professionnel est soumise aux cotisations sociales.
Effets sociaux :
- Le chef d’entreprise reste TNS.
- Les cotisations sociales portent sur :
- la rémunération
- la fraction de dividendes excédant 10 % du patrimoine professionnel
- la rémunération
Cette mécanique permet de maîtriser la pression fiscale et sociale, notamment pour les activités à forte rentabilité.
EI à l’IR ou EI à l’IS : quelles différences ?
EI à l’IR (par défaut)
- Le bénéfice = revenu personnel du dirigeant.
- Imposition au barème progressif.
- Cotisations sociales sur 100 % du bénéfice.
EI à l’IS (sur option)
- Le bénéfice est imposé à l’IS.
- Cotisations sociales sur la rémunération + dividendes majorés.
- Possibilité d’optimiser la rémunération et la fiscalité.
Avantages et limites de l’EI à l’IS
Avantages
- Taux d’imposition potentiellement plus faible.
- Meilleure maîtrise des cotisations sociales.
- Protection automatique du patrimoine personnel.
- Aucun formalisme de société (statuts, AG, dépôt des comptes).
- Idéal pour tester une activité avant de créer une société.
Limites
- Option IS irrévocable (sauf retour possible dans les 5 ans sous conditions).
- Dividendes partiellement soumis aux cotisations sociales.
- Impossibilité d’accueillir des associés.
- Transmission moins souple qu’en société.
- Comptabilité plus lourde qu’une EI classique.
Pour qui l’EI à l’IS est-elle pertinente ?
- Professions libérales à forte marge.
- Entrepreneurs souhaitant optimiser fiscalité et charges sociales.
- Activités nécessitant peu d’investissements.
- Créateurs voulant éviter la complexité d’une société au démarrage.
Conclusion : un statut modernisé, plus protecteur et plus flexible
La suppression de l’EIRL et la création du nouveau statut unique d’entrepreneur individuel simplifient considérablement les choix des créateurs d’entreprise. La possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés constitue une évolution majeure, offrant de véritables leviers d’optimisation fiscale et sociale pour les TNS.
Ce statut modernisé permet désormais de combiner :
- protection du patrimoine,
- souplesse administrative,
- optimisation fiscale,
- et simplicité de gestion.
Pour déterminer si l’EI à l’IS est adapté à votre situation, un accompagnement personnalisé reste indispensable.
Pour en savoir plus contactez moi, Damien Patoz conseiller en gestion de patrimoine