Comme son nom ne l’indique pas, le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, ou loi PACTE comporte plusieurs mesures, intéressant directement les particuliers épargnants. Cette loi a été promulguée le 22 mai 2019.
La réflexion du Gouvernement a été notamment guidée par le fait que l’épargne d’es Français est peu allouée au financement des entreprises. En effet seulement 11% de l’épargne des Français soutien l’économie réelle.
Une des ambitions est donc de réorienter les placements et dispositifs d’épargne existant pour favoriser le développement des PME françaises.
Ce plan d’action comporte donc de nombreux dispositifs réglementaires et mesures fiscales.
Tour d’horizon des principales mesures aux particuliers
En outre le projet de Loi PACTE vise la simplification, la portabilité, et l’harmonisation concernant l’épargne-retraite. Cela est réalisé dans un souci de plus grande liberté pour les épargnants.
Pour simplifier, l’épargne-retraite représente un encours de 220 milliards d’euros !
Les règles de fonctionnement de l’épargne retraite, regroupe :
- L’âge des assurés,
- Les modalités de déblocage,
- L’information des épargnants et la gestion financière de cette épargne.
L’objectif est donc de remplacer les produits existant par trois solutions liées par les même règles. Ces trois solution d’épargne doivent permettre une portabilité totale de l’épargne gérer, de l’une à l’autre pour s’adapter aux différents parcours professionnels des épargnants.
- Une solution individuelle succéderait au PERP et au contrat Madelin.
- Deux solutions collectives, l’une pour tous les salariés, de type PERCO, et l’autre pour la catégorie de salariés cadre et dirigeant de type contrat article 83.
Le transfert d’un support à un autre sera gratuit, si le produit a été conservé pendant 5 ans. En deçà de cette durée les frais seront limités à 3% de l’épargne détenue.
La fiscalité sera harmonisée. Les 3 solutions offrant la possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu, dans une certaine limite, les versements volontaires. C’est les cas aujourd’hui d’un placement comme le PERP.
La Loi PACTE apporte de la souplesse
En effet, les épargnants bénéficieront d’une plus grande souplesse dans l’utilisation de leur épargne-retraite.
Chaque versement volontaire ou issu de l’épargne salariale doit permettre une sortie en capital . La sortie en rente sera toutefois plus avantageuse fiscalement. Dans le cas de l’option de sortie en rente viagère, la réversion au profit du conjoint ou partenaire de PACS sera systématiquement proposée.
Encourager l’épargne salariale
Jusqu’à maintenant, la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale permettant de redistribuer une partie des bénéfices de l’entreprise au profit des salariés était soumis à plusieurs règle complexe.
Tout d’abord ce type d’épargne n’était pas obligatoire pour les sociétés de
- moins 50 salariés concernant les accords de participation
- moins 250 salariés concernant les accord d’intéressement.
Cela constituait un réel frein à la mise en place de versement volontaire.
Le forfait social, qui était de 20%, à acquitter par l’entreprise sur les sommes versées, sera supprimé pour l’intéressement versé dans les entreprises de moins de 250 salariés. Il le sera sur l’ensemble des versements d’épargne salariale soit la participation, l’intéressement, et l’abondement pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Rendre plus attractif le fonds Euro-croissance dans le cadre de l’assurance vie
L’encours total de l’assurance vie représente 1 700 milliards d’euros. Pourtant le fond Eurocroissance n’a pas rencontré son public. En effet depuis 2014, ces fonds ne représente qu’un encours de 2,3 milliards d’euros.
Ce fonds offre aux épargnants une garantie en capital à l’échéance d’une durée d’engagement initiale. En contre partie cela permet aux gestionnaires de plus dynamiser l’épargne au début du contrat pour les sécuriser par la suite. Les rendements attendus, bien que non garantie, sont plus élevée que les fonds en euros traditionnel.
Ce fonds, sera simplifié, en affichant un rendement unique pour tous les épargnants. Ce rendement pourrait aussi être bonifié en cas d’engagement d’investissement plus long.
Damien Patoz conseiller en gestion de patrimoine