Contrats loi madelin

Les contrats retraite Madelin ont respectivement été créés par les lois, du 11 février 1994 et du 18 novembre 1997. Au même titre que les contrats Madelin prévoyance, santé et perte d’emploi, ou que le contrat Madelin Agricole.

Ces mesures se justifient en outre, par la recherche d’une amélioration des conditions d’existence et d’activité des entrepreneurs individuels.

Dès lors, les travailleurs non-salariés ont la possibilité de déduire de leurs bénéfices imposables, les cotisations qu’ils versent volontairement.

Cette déduction s’opère dans la limite de plafonds défini chaque année par la valeur du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale).

Plafonds de déduction retraite

Les primes versées aux contrats Madelin, avec sortie en rente viagère, sont déductibles des bénéfices imposables dans les limites suivantes, désormais indépendantes et ne sont plus imbriquées les unes dans les autres comme cela était le cas avant 2004.

Déductibilité des cotisations des contrats Madelin

Cela fait partie des avantages de ses contrats. En effet, les cotisations retraite versées sur les contrats Madelin sont déductibles à hauteur de,

  • 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (PASS)
  • + 15 % sur la fraction de bénéfice comprise entre une fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.
  • avec un minimum de cotisation annuelle de 10 % du PASS.

En plus de bénéficier d’une rente pendant sa retraite, le souscripteur du contrat retraite Madelin peut opter pour la garantie prévoyance.

Cette garantie prévoyance à donc pour but d’assurer la prise en charge, par l’assureur, des charges liés à l’activité de l’entreprise, en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès de l’assuré.

Da la même manière les cotisations Madelin prévoyance sont déductibles du bénéfice imposable, comme des charges afférentes à l’entreprise.

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