Concernant le prélèvement de l’impôt à la source, Bercy a répondu le 07 septembre 2016.
Le traitement des crédits et réductions d’impôts, sort des revenus qui seront perçus en 2017 par les entrepreneurs individuels… Voici les derniers choix retenus par Bercy pour le prélèvement à la source de l’IR.
D’abord pourquoi l’impôt à la source
L’intérêt du prélèvement de l’impôt à la source est de collecter l’impôt des ménages en temps réel, c’est-à-dire au moment du versement des revenus imposables.
Actuellement, l’impôt est prélevé un an après l’acquisition réelle des revenus. Les contribuables qui voient leurs revenus baisser (retraite, chômage), doivent attendre un an avant que leur impôt ne baisse. Cette situation peut être particulièrement difficile.
On estime ainsi que la réforme est « utile pour l’économie »
En effet l’argent qui ne sera pas épargné sera injectées dans l’économie est donc devrait relacer la consommation. Ceci devrait aussi permettre de « renforcer » l’effet des stabilisateurs sociaux, c’est à dire une personne perdant son emploi n’aura plus à acquitter le même impôt compte tenu de la perte de revenue.
De plus en supprimant les délais important entre le vote d’une mesure et sa répercussion financière sur les ménages on obtient une amélioration de l’efficience de la politique fiscale.
Qui sera concerné ?
Qui collectera l’impôt ?
La retenue à la source ferait entrer dans le circuit de recouvrement de l’impôt un nouvel acteur. Ce sera finalement l’employeur.
L’impôt versé apparaîtra sur la fiche de paie comme c’est le cas aujourd’hui pour les cotisations sociales.
« Il faut évit
er quelque chose de compliqué. Nous ferons le plus simple possible en dialogue avec les entreprises », a assuré Michel Sapin, le ministre des Finances.
Quant aux retraités et chômeurs, les caisses de retraite et d’assurance-chômage assureront ce rôle.
Cette option ne ravit pas les patrons.
Ces dernier craignent une complexité supplémentaire pour les entreprises.
Ils souhaitent souhaite en outre des garanties juridiques.
Que faire en cas d’erreur sur la collecte, l’employeur ne souhaite pas être tenu pour responsable.
Les entreprises souhaitant une réforme « neutre financièrement », demandent à ce que les investissements nécessaires pour faire évoluer les outils informatiques et les compétences, soient pris en charge par l’Etat.
Un prélèvement par les entreprises pose par ailleurs des problèmes de confidentialité.
L’employeur sera en effet, en possession d’informations sur la situation financière du foyer fiscal.
Les syndicats redoutent un impact sur les négociations salariales.
Le prélèvement des impôts à la source sera pleinement appliqué en 2018 !
Le gouvernement actuel a déjà bien avancé sur cette réforme populaire mais complexe à mettre en œuvre.
L’année 2016 est celle de la mise en oeuvre de la retenue à la source.
Une réforme fiscale envisagée à de nombreuses reprises en France, mais sur laquelle les gouvernements successifs ont tous calé.
François Hollande, qui en avait fait l’un de ses engagements de campagne, l’a remise au goût du jour en juin 2015, en annonçant son entrée en vigueur au 1er janvier 2018.
Bercy a procéder à de nombreux ajustements, notamment pour répondre aux inquiétudes soulevées sur la confidentialité des données et les risques d’atteinte à la vie privée.
Finalement cette réforme concernera plus de 98 % des foyers :
- salariés du privé,
- fonctionnaires,
- bénéficiaires de revenus de remplacement (pensions de retraite, allocation de chômage),
- indépendants (commerçants, professions libérales, agriculteurs)
- propriétaires de revenus fonciers.
La retenue de l’impôt à la source se fera automatiquement.
L’administration fiscale transmettra aux salariés et aux employeurs un taux de prélèvement au second semestre 2017 (sur la base des revenus perçus en 2016).
Dès le mois de janvier 2018, ce taux sera appliqué au salaire.
Par la suite, si le revenu diminue en cours d’année, le montant du prélèvement mensuel diminuera dans la même proportion, et inversement en cas d’augmentation.
Attention, ce taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018, et pourra être mis à jour en cours d’année en cas de changement de situation.
En effet en cas de mariage, retraite,… l’administration fiscale recalculera alors le taux de prélèvement avant de le transmettre à l’employeur.
Le taux de prélèvement sera donc la seule information que l’administration fiscale fournira au tiers versant les revenus.
Source : les échos, service public