La Loi de Finances 2025, promulguée tardivement à la mi-février, apporte, enfin, son lot de nouveautés fiscales et sociales.
Les dispositions de la loi de finance 2025, introduisent plusieurs mesures fiscales significatives qui pourraient impacter votre situation financière personnelle et professionnelle. La nouvelle loi de finance vise à accompagner les mutations économiques tout en renforçant certains dispositifs existants.
Je vous propose une synthèse des principales mesures à retenir pour optimiser vos stratégies fiscales et anticiper les changements.
Concernant les entreprises,
Innovation et compétitivité au cœur des mesures
Contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises. Une contribution exceptionnelle sur les bénéfices est instaurée pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Cette mesure vise à soutenir les finances publiques tout en ciblant les acteurs économiques majeurs.
Prolongation de l’abattement pour départ à la retraite. Le dispositif permettant un abattement de 500 000 € pour le dirigeant cédant sa PME est prorogé jusqu’en 2031, avec un abattement porté à 600 000 € pour les cessions en faveur de jeunes agriculteurs.
Management packages et actions salariés. Le régime fiscal des BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise) est modifié, avec des ajustements sur l’imposition des gains et des restrictions pour leur intégration dans les PEA ou dispositifs similaires.
Taxation des rachats d’actions. Une taxe spécifique de 8 % est introduite pour les opérations de rachat d’actions par des entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.
secteurs spécifiques et investissements
Agriculture : soutiens accrus. La Loi de Finances 2025 relève les plafonds d’exonération des droits de mutation pour les baux ruraux et élargit les seuils d’exonération pour les plus-values agricoles. Ces mesures vise à encourager la transmission et l’installation de jeunes agriculteurs.
Fiscalité mondiale : transposition du Pilier Deux La France poursuit la mise en œuvre de l’imposition minimale mondiale de 15 % pour les groupes multinationaux, en conformité avec les recommandations de l’OCDE.
Impôt sur le Revenu
Impôt sur le revenu : des tranches revalorisées Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé, notamment pour tenir compte de l’inflation. Par exemple, la tranche à 11 % s’applique désormais aux revenus compris entre 11 497 € et 29 315 €. Cette revalorisation s’accompagne d’un ajustement des plafonds de décote et des avantages fiscaux pour personnes rattachées.
De plus, la contribution différentielle sur les hauts revenus impose une taxation minimale de 20% sur les revenus ajustés dépassant certains seuils.
Prélèvement à la source : individualisation pour les couples À partir de septembre 2025, les couples mariés ou pacsés pourront opter pour un taux de prélèvement individualisé en fonction des revenus personnels de chacun, ou maintenir un taux unique pour le foyer.
Dons et successions : des incitations renforcées Les donations en pleine propriété, notamment pour l’achat ou la rénovation énergétique d’une résidence principale, bénéficient désormais d’une exonération de droits de mutation jusqu’à 100 000 € par donateur, dans la limite de 300 000 € par donataire.
Nouvelles réductions d’impôt :
- Les dons versés aux associations qui accompagnent les victimes de violence domestique sont désormais éligibles à la réduction d’impôt de 75%, dans la limite 1.000 euros et de 66% au-delà.
- Les dons versés en faveur de l’aide aux victimes du cyclone Chido à Mayotte font aussi l’objet de réductions d’impôts de 75% dans la limite de 2.000 euros et de 66% au-delà. Ces dons sont à indiquer en case 7UO.
Réduction d’impôt pour investissement PME Le taux de réduction d’impôt pour les souscriptions au capital de PME passe de 18 % à 25 %, favorisant les investissements dans les entreprises innovantes et solidaires.
Fiscalité immobilière : focus sur les résidences secondaires La taxe d’habitation est recentrée sur les résidences secondaires et exclut les locaux à usage professionnel ou temporaire. Une nouvelle obligation déclarative est également instaurée pour les tiers occupants de résidences secondaires.
Mesures pour les Non-Résidents
La loi clarifie le statut fiscal des non-résidents, en donnant la primauté aux conventions fiscales internationales pour déterminer la résidence fiscale. Les non-résidents peuvent également demander le remboursement du prélèvement sur les plus-values de cession de titres s’il excède l’impôt dû en France.
Actionnariat Salarié et Épargne Salariale
Les BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise) subissent des modifications fiscales, avec un gain d’exercice imposé à l’IR au taux de 12,8% ou 30% selon les cas. Les titres issus de BSPCE ne peuvent plus être inscrits dans certains plans d’épargne. La contribution patronale sur les Attributions Gratuites d’Actions, ou AGA, augmente de 10% passant la contribution à 30%.
Fiscalité Immobilière
La taxe d’habitation est recentrée sur les résidences secondaires, excluant les locaux à usage professionnel et les logements temporaires ou d’urgence. Les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer des informations précises sur l’occupation. Les départements peuvent augmenter provisoirement le droit de vente des immeubles, avec des allègements possibles pour les primo-accédants. Les plus-values de cession de biens en location meublée non-professionnelle incluent désormais les amortissements déduits.
Donations et Successions
Les dons familiaux de somme d’argent pour l’achat ou la rénovation énergétique de la résidence principale bénéficient d’un abattement exonérant les droits de mutation jusqu’à certaines limites.
Mesures Diverses
La monétisation des RTT est prolongée jusqu’en 2026, la taxe sur les transactions financières augmente à 0,4%, et le délai de reprise en cas de fausse domiciliation à l’étranger passe de 3 à 10 ans. La transposition du Pilier Deux de l’OCDE pour une imposition minimale mondiale des groupes est également précisée. Enfin, la taxe sur les conventions d’assurance contre l’incendie des biens professionnels augmente à 12%.
Pourquoi ces mesures vous concernent
Ces évolutions, bien qu’ambitieuses, nécessitent une lecture attentive et une adaptation rapide pour garantir une gestion optimisée de vos finances personnelles ou professionnelles. Que vous soyez particulier, dirigeant d’entreprise ou investisseur, il est essentiel de comprendre ces changements et leurs implications pour anticiper au mieux vos obligations fiscales et saisir les opportunités offertes.
Pour plus d’informations sur ces mesures et leur impact potentiel sur votre situation, je vous invite à prendre rende vous.