Les nombreuses lois Hamon, Chatel,… pour assouplir les contrats dans le domaine des assurances permettent de renforcer les règles de transparence et encadre la négociation commerciale entre les particuliers et les assureurs. Il est désormais possible de résilier votre contrat d’assurance sans vous justifier.
Vous pouvez le résilier sans avoir à vous justifier.
Le contrat se reconduit automatiquement, mais l’assureur est tenu par la loi Chatel de vous informer 15 jours avant la fin de la période de résiliation. Dans le cas ou cet avis vous parvient après cette date, vous devez être informer que vous disposez de 20 jours, à compter de la date de l’envoi de l’avis pour mettre un terme à votre contrat.
Si aucune relance ne vous a été adressé, la résiliation de votre contrat peut intervenir à tout moment. Et vous pouvez faire valoir vos droits sans pénalités, par simple lettre recommandée.
La résiliation prend alors effet au lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.
A savoir, depuis le 1er janvier 2015, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment. En effet, au terme de la première année de votre contrat, sans avoir à vous justifier et sans échéance, par courrier recommandé.
Si vous êtes locataire de votre logement, vous devez néanmoins respecter l’obligation de l’assurer. Il faudra donc contacter un nouvel assureur qui pourra se charger de résilier l’ancien contrat à votre place. Vous devrez alors lui indiquer, par courrier ou par mail, votre volonté de souscrire un contrat d’assurance en remplacement de celui que vous aviez avec l’ancien assureur. Indiquez-lui également les éléments de votre ancien contrat (notamment numéro de contrat, d’assuré, vos coordonnées et celles de l’assureur).
La résiliation de l’ancien contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l’assureur, et vous serez remboursé de la partie de la prime trop versée.
Dans le cas d’un changement de situation
Vous pouvez résilier votre contrat dans certaines circonstances en dehors de la période d’échéance :
- si vous quittez votre logement, résiliez votre contrat par lettre recommandée avec AR. La résiliation prend effet 1 mois après la date de notification de l’ accusé de réception.
- En cas de changement de situation familial, ce changement constitue une aggravation du risque couvert. Vous devez signalez cette situation dans les 15 jours à votre assureur, par lettre recommandée avec AR, il vous fait une proposition de modification et, si vous ne l’acceptez pas, le contrat est résilié.
Source : Legifrance, article L 113-12 du Code des Assurances "L'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. […] Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste."